Mentions légales
Conformément à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, et en particulier à son article 10, les présentes mentions légales sont mises à la disposition de l'utilisateur.
L'accès, la navigation et l'utilisation du site web www.ecru.es (ci-après le « Site Web ») impliquent l'acceptation tacite et sans réserve de l'ensemble des stipulations des présentes mentions légales, qui ont la même validité et la même portée que tout contrat conclu par écrit et signé.
Leur respect est exigible de toute personne qui accède au Site Web, y navigue ou l'utilise. Si vous n'acceptez pas les conditions exposées, veuillez ne pas y accéder, y naviguer ni l'utiliser.
1. IDENTIFICATION
Titulaire : Alejandro Manuel Fariña Barreto (ci-après « ECRU »)
Siège social : Calle San Agustín 31, 38201, La Laguna
N.I.F. : 78628962N
E-mail : hola@ecru.es
2. OBJET
Les présentes mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web, sans préjudice du droit d'ECRU de modifier la présentation, la configuration et le contenu du Site Web, ainsi que les conditions requises pour y accéder ou l'utiliser. L'accès et/ou l'utilisation du Site Web après l'entrée en vigueur de ces modifications valent acceptation de celles-ci.
Néanmoins, l'accès à certains contenus et l'utilisation de certains services peuvent être soumis à des conditions particulières, qui seront en tout état de cause clairement présentées et devront être expressément acceptées par les utilisateurs. Ces conditions particulières peuvent remplacer, compléter ou, le cas échéant, modifier celles établies dans les présentes mentions légales.
Aux fins de l'interprétation des présentes mentions légales, une personne devient utilisatrice (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») dès lors qu'elle accepte les présentes mentions légales et la politique de confidentialité exposées sur le Site Web.
3. SITE WEB
Via le Site Web, l'Utilisateur peut effectuer les actions suivantes :
1. Accéder aux informations relatives aux services et projets d'ECRU ;
2. Connaître les personnes qui composent l'équipe ;
3. Obtenir des informations sur les réseaux sociaux ;
4. Contacter le support par e-mail ;
5. S'inscrire à la newsletter ;
6. Accéder aux articles publiés sur le blog ;
7. Accéder aux outils et applications d'ECRU.
4. ACCÈS ET INSCRIPTION
L'accès au Site Web et la navigation sur celui-ci supposent que l'Utilisateur accepte intégralement les présentes mentions légales et s'engage à les respecter pleinement, ainsi que les instructions ou recommandations qui lui sont indiquées dans chaque cas concret via le Site Web. L'accès aux contenus du Site Web est entièrement gratuit.
Lorsqu'un Utilisateur fournit des données à caractère personnel via l'un des formulaires prévus à cet effet sur le Site Web, il doit au préalable accepter la Politique de confidentialité.
ECRU ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la véracité des données fournies par les Utilisateurs ; chacun d'eux est donc seul responsable des conséquences, erreurs et défaillances éventuelles pouvant découler d'un manque d'exactitude des données.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
1. Droits sur le contenu
ECRU est propriétaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes sur les droits d'exploitation de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires à l'exploitation du Site Web, ainsi que de l'ensemble des contenus qui y sont proposés, y compris le Site Web lui-même, les textes, photographies ou illustrations, logos, marques, graphismes, designs, interfaces, ou toute autre information ou contenu, et les services disponibles par son intermédiaire.
2. Droits sur le Site Web
En aucun cas l'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web par l'Utilisateur ne sauraient être interprétés comme une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits par ECRU. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des contenus et/ou services du Site Web dans un cadre strictement domestique et à seule fin de bénéficier des prestations du service conformément aux présentes mentions légales.
Les références à des marques ou noms commerciaux enregistrés, ou à d'autres signes distinctifs, qu'ils appartiennent à ECRU ou à des tiers, impliquent l'interdiction de leur utilisation sans le consentement d'ECRU ou de leurs propriétaires légitimes. L'accès, la navigation ou l'utilisation du Site Web et/ou de ses contenus ne confèrent à aucun moment à l'Utilisateur un quelconque droit sur les signes distinctifs qui y figurent, sauf disposition contraire des présentes mentions légales. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus et/ou services du Site Web sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus figurant sur le Site Web, à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d'ECRU ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.
Il est également interdit de supprimer ou de manipuler les mentions de copyright ou autres crédits identifiant les titulaires de droits sur les contenus que l'Utilisateur trouve sur le Site Web, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes numériques ou tout mécanisme de protection ou d'information intégré aux contenus proposés sur le Site Web.
Les services proposés, ou toute information mise à disposition via le Site Web, ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation préalable d'ECRU. En tout état de cause, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site Web à des fins illégales ou interdites.
3. Droits sur les contenus et informations diffusés par l'Utilisateur
Si l'Utilisateur transmet à ECRU des informations ou contenus de quelque nature que ce soit via l'un des canaux prévus à cet effet, il déclare, garantit et accepte qu'il est en droit de le faire librement, que ces informations ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, secret commercial ou tout autre droit de tiers, et qu'elles ne revêtent pas de caractère confidentiel ni ne sont préjudiciables à des tiers. L'Utilisateur reconnaît assumer la responsabilité, en garantissant ECRU contre tout recours, de toute communication ou de tout contenu qu'il transmet personnellement ou en son nom. Si l'Utilisateur a connaissance de l'existence d'un contenu illicite, illégal, contraire aux lois ou susceptible de constituer une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de toute autre nature, il doit le signaler immédiatement à ECRU à l'adresse hola@ecru.es afin que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées.
De même, si un Utilisateur ou un tiers estime que l'un des contenus du Site Web appartenant à ECRU porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de toute autre nature, il doit adresser une communication à HOLA@ECRU.ES contenant les informations suivantes :
1. Données d'identification et coordonnées du réclamant ou de son représentant légal ;
2. Documents attestant de sa qualité de titulaire des droits prétendument enfreints ;
3. Exposé détaillé des droits prétendument enfreints par ECRU, ainsi que leur localisation exacte sur le Site Web ;
4. Déclaration expresse du réclamant selon laquelle l'utilisation des contenus a été effectuée sans le consentement du titulaire des droits prétendument enfreints.
6. LIENS
1. Liens vers d'autres sites web
Si le Site Web affiche des liens vers d'autres sites web au moyen de boutons, liens, bannières ou contenus intégrés, ECRU informe que ceux-ci sont gérés par des tiers et qu'ECRU ne dispose ni des moyens humains ni des moyens techniques permettant de connaître au préalable et/ou de contrôler et/ou d'approuver l'ensemble des informations, contenus, produits ou services fournis par d'autres plateformes vers lesquelles des liens peuvent être établis depuis le Site Web.
En conséquence, ECRU ne saurait assumer aucune responsabilité concernant tout aspect relatif au site web vers lequel un lien pourrait être établi depuis le Site Web, en particulier, à titre indicatif et non limitatif, son fonctionnement, son accès, ses données, informations, fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l'un quelconque de ses contenus, en général.
À cet égard, si les Utilisateurs ont connaissance effective du fait que les activités menées via ces sites web de tiers sont illégales ou contraires à la morale et/ou à l'ordre public, ils doivent en informer immédiatement ECRU afin que le lien d'accès à ceux-ci soit désactivé, ce qui sera fait dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, l'établissement de tout type de lien depuis le Site Web vers un autre site web tiers n'implique pas l'existence d'une quelconque relation, collaboration ou dépendance entre ECRU et le responsable dudit site web tiers.
2. Liens vers les comptes d'ECRU sur d'autres plateformes et réseaux sociaux
ECRU met à la disposition des Utilisateurs, via différents outils et applications, des moyens de liaison permettant aux Utilisateurs d'accéder aux comptes et pages qu'il maintient sur différentes plateformes et réseaux sociaux appartenant à et/ou gérés par des tiers (par ex. Twitter, Facebook, etc.). L'inclusion de ces liens sur le Site Web a pour seul objet de faciliter aux Utilisateurs l'accès à ces comptes sur les différentes plateformes et réseaux sociaux.
L'établissement de ces applications n'implique ni l'existence d'une relation entre ECRU et le propriétaire, fabricant ou distributeur du site web lié, ni l'acceptation et l'approbation par ECRU de ses contenus et/ou services, leur propriétaire, fabricant ou distributeur en étant seul responsable.
L'activation et l'utilisation de ces applications peuvent impliquer l'identification et l'authentification de l'Utilisateur (identifiant/mot de passe) sur les plateformes correspondantes, totalement extérieures au Site Web et hors du contrôle d'ECRU. En accédant à ces réseaux externes, l'Utilisateur entre dans un environnement non contrôlé par ECRU, de sorte qu'ECRU n'assume aucune responsabilité quant à la configuration de sécurité de ces environnements.
ECRU pouvant n'exercer qu'un contrôle limité sur le contenu hébergé sur ces canaux, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'ECRU n'assume aucune responsabilité quant au contenu ni aux services auxquels l'Utilisateur peut accéder sur ces pages, ni quant à tout contenu, produit, service, publicité ou tout autre élément qui y serait disponible.
3. Liens sur d'autres sites web pointant vers le Site Web
ECRU n'autorise pas l'établissement d'un lien vers le Site Web depuis des pages contenant des éléments, informations ou contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes et, de manière générale, contraires aux lois, à la morale ou à l'ordre public, ou aux normes sociales généralement admises.
En tout état de cause, les Utilisateurs peuvent établir des liens pointant vers le Site Web, à condition de respecter les conditions suivantes :
1. Le lien ne peut reproduire le contenu du Site Web ou des parties de celui-ci sous quelque forme que ce soit ;
2. Il n'est pas permis de créer un navigateur ni un environnement de cadre (border environment) autour des sections du Site Web, ni de modifier le Site Web de quelque autre manière ;
3. Il n'est pas permis de formuler des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le Site Web et/ou, en particulier, de déclarer ou de laisser entendre qu'ECRU a autorisé le lien ou qu'il a supervisé ou assumé de quelque façon que ce soit les contenus ou services proposés ou mis à disposition sur le site web où ce lien est établi ;
4. Le site web sur lequel le lien vers le Site Web est établi ne contiendra pas d'informations ou de contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises et à l'ordre public, ni de contenus contraires à des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale ou à l'image, ou tout autre droit, ni de contenus contraires aux normes régissant la protection des données à caractère personnel.
ECRU ne dispose ni de la faculté ni des moyens humains ou techniques permettant de connaître, contrôler ou approuver l'ensemble des informations, contenus, produits ou services fournis par d'autres sites web ayant établi des liens vers le Site Web.
ECRU n'assume aucune responsabilité concernant tout aspect relatif au site web établissant ce lien vers le Site Web ; en particulier, à titre indicatif et non limitatif, son fonctionnement, son accès, ses données, informations, fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l'un quelconque de ses contenus, en général.
7. RÈGLES D'UTILISATION DU SITE WEB
L'accès ou l'utilisation du Site Web à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans but lucratif, ne sont pas permis et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. En particulier, et sans que la liste suivante soit limitative, il est interdit de :
1. Utiliser le Site Web d'une manière susceptible de provoquer des dommages, interruptions, inefficacités ou défauts dans son fonctionnement ou dans les équipements informatiques d'un tiers ;
2. Utiliser le Site Web pour la transmission, l'installation ou la publication de tout virus, code malveillant ou autres programmes ou fichiers nuisibles ;
3. Utiliser le Site Web pour collecter des données à caractère personnel d'autres Utilisateurs ;
4. Utiliser le Site Web de manière illégale, contraire à la bonne foi, à la morale et à l'ordre public ;
5. S'inscrire via le Site Web sous une fausse identité, en usurpant l'identité de tiers, en utilisant un profil ou en effectuant toute autre action susceptible d'induire d'autres Utilisateurs en erreur sur l'identité de l'Utilisateur ;
6. Accéder sans autorisation à une quelconque section du Site Web, à d'autres systèmes ou réseaux connectés au Site Web, aux serveurs d'ECRU ou aux services proposés via le Site Web, par piratage ou falsification, extraction de mots de passe ou tout autre moyen illégitime ;
7. Mener toute action provoquant une saturation disproportionnée ou inutile de l'infrastructure du Site Web ou des systèmes ou réseaux d'ECRU, ainsi que des systèmes et réseaux connectés au Site Web ;
8. Empêcher le déroulement normal d'un événement, concours, promotion ou toute autre activité disponible via le Site Web ou l'une quelconque de ses fonctionnalités, que ce soit en altérant ou en tentant d'altérer, illégalement ou de toute autre manière, l'accès, la participation ou le fonctionnement de ceux-ci, ou en faussant leurs résultats et/ou en utilisant des méthodes de participation frauduleuses, par quelque procédé que ce soit, et/ou par toute pratique portant atteinte aux présentes mentions légales.
Le non-respect de l'une quelconque des obligations précédentes par l'Utilisateur pourra entraîner l'adoption par ECRU des mesures appropriées prévues par le droit et dans l'exercice de ses droits ou obligations, pouvant aller jusqu'à la suppression ou au blocage du compte de l'Utilisateur contrevenant, sans possibilité d'indemnisation pour les dommages et préjudices causés.
8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
ECRU ne peut garantir la fiabilité, l'utilité ou la véracité de l'ensemble des informations et/ou des services et contenus du Site Web, ni l'utilité ou la véracité de la documentation mise à disposition par son intermédiaire. En conséquence, ECRU ne garantit pas et n'est pas responsable de :
1. La continuité des contenus, services et/ou fonctionnalités du Site Web ;
2. L'absence d'erreurs dans ces contenus ;
3. L'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur qui le fournit ;
4. L'invulnérabilité du Site Web ou l'impossibilité de contourner les mesures de sécurité adoptées pour celui-ci ;
5. Le défaut d'utilité ou de performance des contenus du Site Web ; et
6. Les dommages ou préjudices causés, à elle-même ou à un tiers, par toute personne qui enfreindrait les conditions, règles et instructions établies par ECRU, ou par le contournement des systèmes de sécurité.
Néanmoins, ECRU déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l'état de la technique, pour garantir le fonctionnement du Site Web et réduire au minimum les erreurs du système, tant du point de vue technique que des contenus publiés sur le Site Web.
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ECRU n'assume aucune responsabilité quant aux préjudices hypothétiques pouvant résulter de l'utilisation desdites informations. ECRU ne répondra pas de causes indépendantes de sa volonté, parmi lesquelles, de manière non limitative : force majeure, problèmes d'accès à internet, problèmes technologiques dépassant la gestion diligente et raisonnable d'ECRU, actes ou omissions de tiers, etc. Dans tous les cas mentionnés, extérieurs au contrôle et à la diligence due d'ECRU, aucune indemnisation d'ECRU à l'Utilisateur pour dommages ou préjudices ne sera due, dans la mesure permise par la législation en vigueur.
9. SUSPENSION DU SITE WEB
ECRU se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, de manière temporaire ou permanente, l'accès, la navigation, l'utilisation, l'hébergement et/ou le téléchargement du contenu et/ou l'utilisation des services du Site Web, avec ou sans notification préalable, aux Utilisateurs qui contreviendraient à l'une quelconque des dispositions détaillées dans les présentes mentions légales, sans que l'Utilisateur puisse exiger une quelconque indemnisation à ce titre.
10. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, toutes les données à caractère personnel collectées lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité, que tout Utilisateur doit expressément accepter s'il fournit des données à caractère personnel via le Site Web.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les intitulés des différentes clauses sont fournis à titre purement informatif et n'affectent, ne qualifient ni n'élargissent l'interprétation des présentes mentions légales. ECRU pourra par ailleurs modifier les conditions stipulées ici, en totalité ou en partie, en publiant tout changement de la même manière que les présentes mentions légales ou par tout type de communication adressée aux Utilisateurs.
La durée de validité des présentes mentions légales coïncide donc avec la durée de leur publication, jusqu'à leur modification totale ou partielle, moment à partir duquel les mentions légales modifiées entreront en vigueur. ECRU pourra mettre fin, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès aux contenus du Site Web, sans que l'Utilisateur puisse exiger une quelconque indemnisation. Après cette extinction, les interdictions d'utilisation des contenus exposées précédemment dans les présentes mentions légales resteront en vigueur. Si une disposition des présentes mentions légales était déclarée nulle ou inapplicable, en totalité ou en partie, par un tribunal, une juridiction ou un organe administratif compétent, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des présentes mentions légales.
Le non-exercice ou la non-application par ECRU d'un droit ou d'une condition figurant dans les présentes mentions légales ne constitue pas une renonciation à celui-ci, sauf reconnaissance et accord écrit de sa part.
12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La réglementation en vigueur détermine les lois applicables et la juridiction compétente pour connaître des relations entre ECRU et les Utilisateurs du Site Web. Néanmoins, lorsque cette réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à un for déterminé, la législation espagnole en vigueur au moment des faits s'appliquera à toute question litigieuse découlant du Site Web ou liée à celui-ci. De même, ECRU et les Utilisateurs, renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur être applicable, se soumettent aux tribunaux de la ville de Madrid (Espagne).
Pour formuler des réclamations relatives à l'utilisation de nos services, vous pouvez nous écrire à l'adresse hola@ecru.es ; nous nous engageons à rechercher à tout moment une solution amiable au litige.
Dernière mise à jour : 13 novembre 2019.
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